CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PPC au capital social de 1.000€ dont le siège social est situé à GARIDECH (31380), 3 chemin du chat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 904 838 273 ci-après dénommée "PPC" et gérant le site piscinepascher.fr, https://www.piscinepascher.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet piscinepascher.fr, https://:www.piscinepascher.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PPC et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet piscinepascher.fr, https://piscinepascher.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société PPC conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site piscinepascher.fr, https://www.piscinepascher.fr de la société PPC, dans la limite des stocks disponibles. La société PPC se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet dans la limite des stocks disponibles.
Une information concernant la disponibilité des produits figure en temps réel sur le site internet. L'information « en stock » signifie qu'au moins un exemplaire est en stock. Cette information est donnée à titre indicatif et peut éventuellement être sujette à erreur, corrigée lors des inventaires.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, piscinepascher.fr s’engage à livrer le produit au plus tard dans les 30 jours à compter de la validation de la commande.
Conformément aux dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande en effectuant sa demande directement auprès de piscinepascher.fr
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PPC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, pour une commande (hors panier contenant un article hors gabarit) supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port pour une livraison en point relais sont offerts ; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur ; pour toute commande avec un choix de livraison à domicile, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site piscinepascher.fr, https://www.piscinepascher.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société PPC propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Puis vérifie l’adresse de livraison et de facturation ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur, il devra sélectionner celui de son choix. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » et est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPLUG afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
- Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PayPal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Puis vérifie l’adresse de livraison et de facturation ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur, il devra sélectionner celui de son choix. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. Il est possible de payer via PayPal à partir de 10 € d'achat (hors coût de livraison)
- Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank, vous retrouverez les conditions générenles sur le lien suivant : OneyBank-CGV
Dès réception du paiement, la commande sera traitée. La société PPC expédiera les produits sous (1) à (3) jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente (ayant déjà été au préalable acceptées), la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PPC lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PPC, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PPC, 3 chemin du Chat 31380 GARIDECH ; soit par email à l’adresse suivante : contact@piscinepascher.fr, soit par téléphone au 07 86 70 21 09
Article 5. Réserve de propriété
La société PPC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation (sauf pour un produit sur mesure) et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention de se rétracter sur le site via le SAV en créant un ticket.
Le client devra retourner le ou les produits dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter auprès de piscinepascher.fr.
Les frais de retour sont à la charge du client et piscinepascher.fr n’est en aucun cas responsable de la livraison des produits retournés.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, piscinepascher.fr procédera à un remboursement égal à la totalité du paiement effectué par le client, c’est-à-dire au prix d’achat des produits et aux frais de livraison. Conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du code de la consommation, piscinepascher.fr s’engage à procéder au remboursement du client dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le client. Le client est informé que cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la récupération du produit en cause ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des produits.
Exclusions du droit de rétractation :
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens confectionnés SUR MESURE, selon les spécifications du CLIENT et les contraintes du lieu d'implantation et, de ce fait, nettement personnalisés ( Art.L121-21-8 du Code de la consommation). Les COMMANDES SUR MESURES correspondent aux liners, bâches à barres, bâches d’hivernages couvertures automatiques.
Ces COMMANDES SUR MESURES de l’acheteur sont fermes et définitives. Aucune annulation de commande totale ou partielle ne pourra être prise en compte sans l’accord écrit et préalable du vendeur. En outre, en cas de modification de la commande de l’acheteur, acceptée par le vendeur, ce dernier sera délié des délais de livraison initialement convenus, et le client dans ce cas devra s’acquitter d’une indemnité égale de 100 % du prix de vente de la commande ou de la partie de celle-ci annulée, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
La SARL PPC se réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante ne permettant pas la satisfaction de ladite commande.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le transport est effectué par MONDIAL RELAY pour les livraisons en point relais ou GLS pour les livraisons à domicile et hors gabarit, service de livraisons avec suivi. Mondial Relay ne traite pas les colis si une des longueurs du colis est supérieure à 120 cm et si le développé total du colis (L+l+h) est supérieur à 150 cm. Si le colis est supérieur à ces dimensions, seul le choix de la livraison à domicile via GLS sera possible. Ce qui veut dire que si le site ne vous propose pas la livraison via Mondial Relay c'est que l'article en question est un colis hors gabarit. De ce fait cet article ne pourra donc faire partie de l'offre "Frais de Port Gratuit en Point Relais" si le montant total d'achat est supérieur au palier requis pour accéder à cette offre.
La société PPC pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter de la validation définitive de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils comprennent les délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande auxquels il faut ajouter le délai de livraison du transporteur, prestataire tiers.
piscinepascher.fr s’engage à ce que les produits disponibles en stock soient expédiés sous un (1) à trois (3) jours ouvrés.
Si les délais de livraison dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas de litige lors de la livraison par le transporteur, il appartient au client de :
- Noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté, par exemple « Colis manquant » et, en aucun cas : « sous réserve au déballage », qui constitue une expression suffisamment vague pour être rejetée par les transporteurs.
- Les mentions « colis cassé, colis mouillé...», ne sont pas acceptables. Dans une telle situation, le colis devra être ouvert et les dommages au contenu clairement identifiés et indiqués sur le récépissé de livraison.
- Confirmer au transporteur (et non à PPC), dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé, par courrier recommandé avec accusé de réception. Puis transmettre à PPC une copie du courrier recommandé adressé au transporteur et l’original du récépissé de livraison.
ATTENTION : Aucune réclamation n’est acceptée si les trois points ci-dessus n’ont pas été scrupuleusement respectés.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société PPC bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PPC qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer sur le site dans la section SAV en créant un ticket.
Garanties contractuelles LINERS :
La garantie sur les soudures et l’étanchéité de la membrane est de dix (10) ans pour les liners vernis.
Pour les liners non vernis, la garantie sur les soudures et l’étanchéité de la membrane est de dix (10) ans avec application d’un taux dégressif de 10% par an.
Dans tous les cas pour les liners vernis et non vernis, les accrocs, trous, déchirures et plis pouvant se former ou apparaître sur le liner ne sont pas pris par la garantie ainsi que la tenue des coloris ou taches de toutes natures. L'utilisation des produits qui ne sont pas spécifiquement destinés aux traitements des eaux de piscine ou de produits à base de cuivre ou dérivés de cuivre, ou encore de produits et/ou de matériels incompatibles à la tenue des liners entraîne l'annulation de la garantie. Le traitement des eaux de piscine doit être conforme à la législation en vigueur. La compatibilité des traitements des eaux de piscine avec les liners reste sous la responsabilité de l'utilisateur. La garantie ne s'applique que si les recommandations du GIPSOP, de la norme AFNOR N° NFT 54803 1, et de la FNCESEL sont respectées. Un liner non conforme aux cotes doit être renvoyé pour expertise en atelier dans les plus brefs délais. La découpe du liner, la fixation des pièces à sceller ou la mise en eau du bassin atteste de l'acceptation par notre client, du liner installé. Aucune contestation concernant les cotes ou la couleur du liner ne pourra dès lors faire l'objet d'une réclamation. La garantie n'inclut pas les frais de dépose, repose, main d'œuvre, vidange, remplissage, traitement de l'eau, déplacement (la pose est de la responsabilité du poseur et n'entre donc pas dans le cadre de la garantie).
Garanties contractuelles BACHE A BARRES :
Garantie de 3 ans sur la bâche (couverture). Les accrocs, trous et déchirures, l'usure par frottement lors de l'utilisation ne sont pas pris par la garantie ainsi que la tenue des coloris ou tâches de toutes natures. Sont exclus également les dégâts occasionnés par la grêle ou la tempête et tout ce qui est dû à une utilisation non conforme de la couverture. En cas de chute de neige, la couverture doit être déneigée. Les détériorations engendrées par cette surcharge ne pourront être prises en garantie. Les tensions des sangles doivent être régulièrement contrôlées par l’utilisateur. Les couvertures doivent être rincées et séchées à l’eau claire avant stockage. Garantie 1 an pour la mécanique d'enroulement. Sont exclues de cette garantie la corrosion et la dégradation due à une utilisation non conforme ; cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par la foudre.
Article 9. Responsabilité
La société PPC, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Client est responsable de toutes les utilisations qui peuvent être faites de son compte client, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site piscinepascher.fr, https://www.piscinepascher.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PPC. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société PPC s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PPC, 3 chemin du Chat 31380 GARIDECH.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le client s'adressera en priorité à piscinepascher.fr afin d'obtenir une solution amiable. A défaut le client pourra saisir le Tribunal compétent.
Article 13. Modification des Conditions Générales de Vente
piscinepascher.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Article 14. Contenu du site internet
Par une mise à jour quotidienne du site, il n’est pas exclu que des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou omissions soient constatés, la responsabilité de piscinepascher.fr ne saurait être engagée du fait de ces informations erronées.